dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté

Article 33

—

Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18

Code de la consommation

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à

Article L262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations

Article L272-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Article L341-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente

Article L312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur

Article R5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 5412-1, l'habilitation des inspecteurs mentionnés à l'article R. 5313-1 à la recherche et à la constatation d'infractions pénales est conférée par décision du directeur général de l'agence précisant les nom, qualités

Article D431-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme

Article L212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.

Article R116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

. – La personne morale propriétaire de la collection ou qui en a la garde établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens acquis, prêtés ou déposés.

Article R821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit

Article 229-V.04

—

Message de détresse : obligations et procédures 1 Le capitaine d'un navire en mer qui est en mesure de prêter assistance et qui reçoit, de quelque source que ce soit, un signal indiquant que des personnes se trouvent en détresse en mer, est tenu de se

Article 9

—

de seize avocats disposant du droit de vote, ne peuvent être élus aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre, sous réserve des dispositions de l'article 8, que les avocats disposant du droit de vote et qui ont prêté

Article R142-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires en service extraordinaire qui ne sont pas membres de la chambre du contentieux pour prêter

Article L312-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de la consommation

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les

Article L313-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45

Code de la consommation

Article L341-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 13

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne

Article 1505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.

Page 15 · 70 657 résultats

← Précédent Suivant →