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Article 1505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501. Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 28 décembre 2007

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MODIFIEDepuis le 28 décembre 2007→ 1 janvier 2018

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

9 251 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1505 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405443

Avis

CADA:20172533

31 décembre 2017

4ème Chambre

DTA_1910369_20230515

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490624.20240723

23 juillet 2024

11ème chambre, JU

DTA_2007726_20251202

2 décembre 2025

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015