représenté par la société GTI Asset Management, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

Le Mandataire Judiciaire informait cependant ALIZES DUFFUSION d'une déclaration de créances de la SNC DU CENTRE COMMERCIAL DU [1] à son passif en date du 6 juin 2013 à titre privilégié pour un montant

X... désigné en qualité de représentant des créanciers, deux déclarations de créances, l'une d'un montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, correspondant à un prêt bancaire, l'autre d'un montant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026 La société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 1]

Il verse également l'état des créances, dont il résulte que le montant total des créances déclarées est de 2 426 642,88 euros, dont 12 000 euros à titre super privilégié, 1 391 694,70 euros à titre privilégié

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 873 FS-P+B+I Pourvoi n° H 18-22.549 R É P U B L I Q U E F

X... et de la SCI pour la totalité des créances déclarées, à titre privilégié hypothécaire et nanti ; que la cour d'appel a réduit la créance de la banque, au titre du premier des prêts, à la somme de

Faits et procédure 1.

et 622-1 du règlement général de l'AMF ; 4°) ALORS QUE si la détention et l'utilisation d'une information privilégiée peuvent être démontrés, à défaut de preuve directe, par un faisceau d'indices graves

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément relevé que la BMD avait régulièrement produit aux débats l'ensemble des actes et bordereaux hypothécaires justifiant

Déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 15 juin 2017, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

[L] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'héritier de [P] [D], née [C], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant

judiciaire, le liquidateur a déposé l'état de collocation après le paiement du prix de vente de l'immeuble ayant appartenu à cette société ; que la SCI, colloquée en deuxième rang, se prévalant de son privilège

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de Marigny-le-Châtel, représentée par son maire en