; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi

A l'attestation de la qualité de rapatrié initialement délivrée ; que M.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés prévu par le décret du 4 juin 1999 ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1990

Elle soutient qu'elle a tous les documents justifiant que son mari est bien rapatrié et inscrit au services des archives. Vu les autres pièces du dossier.

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ( ...) ; "- les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

Mée-sur-Seine (77350), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 1

X... aurait été insuffisant pour lui permettre d'organiser son rapatriement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 8° de l'annexe II de la convention

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 septembre

A D dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.