[M] a engagé sa responsabilité contractuelle, alors « que la nullité emporte l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'à ce titre, nul ne saurait engager sa responsabilité contractuel sur le

par la société Dalla Vera, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (audience solennelle) , au profit : 1°

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société Dartess, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

société Marcel Labbé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°

3 CMD-Bricomarché fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement par le GAN d'un intérêt au taux légal sur le préjudice matériel à compter du 17 avril 1987, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 6 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. I...

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

de la société GTA automobiles et à la liquidation judiciaire de la société Mythic, contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°

société Axa assurances Iard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre civile, section 2), au profit : 1

et quasi-délictuel ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la responsabilité contractuelle : 2.

Faits et procédure 1.

Z..., alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article

X... de la perte de son emploi en lui allouant une indemnité de 560 624, 70 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité contractuelle de rupture de 1 681 874, 25 francs ;

Faits et procédure 1.

(extrait du rapport annuel 10-K du groupe Biomet pour l'exercice clos le 31 mai 2014 - pièce Biomet n°1) ; - Biomet était susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de non- respect des règles

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

/ que dans le cadre d'un ensemble contractuel où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une personne de l'exécution de cette obligation et en raison du lien qui unit ces deux contrats de