En l'espèce, en premier lieu, l'article 1 du protocole transactionnel du 16 juin 2016 précise, certes, que " Les parties conviennent expressément que le présent protocole dans son ensemble n'implique ni

Faits et procédure 1.

X... un droit prioritaire à cet excédent positif dans la limite d'un montant de 1 500 000 francs; que la société UNICON et M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2021), M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas

. : P202403252 HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAFA MJA en la personne de Me [K] [A], (RCS Paris 440 672 509), [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS PX-CIE, (RCS

estimé des charges et augmentée de la somme de 10. 000 € au titre des préjudices subis suite à l'ensemble des soucis et tracas générés par la présente affaire depuis l'assignation jusqu'à l'offre transactionnelle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa,13 juin 2019), par un protocole transactionnel du 24 janvier 2018, le Centre hospitalier territorial - [...]

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction conclue pour régler les conséquences

de la transaction suite à un licenciement sont parfaitement remplies et les demandes de Monsieur X... sont irrecevables» 1.

Faits et procédure 1.

par les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement

lettre et un mémoire, enregistrés les 9 et 27 janvier 2025, la société Le Pavillon, représentée par Me Jaulin, doit être regardée comme demandant à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°

Faits et procédure 1.

mars 2001 dans les termes suivants : - protocole d'accord en date du 25 janvier 2001: «[C] [N] s'engage à ne faire aucune réclamation sur le passé notamment sur les donations antérieures» (pièce n°1)

Aux termes de cet acte de transaction, Q...

mars 2002 prévoyait une indemnité transactionnelle de 1 500 euros ; que la cour d'appel a expressément constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant