, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 241-1 du code des assurances et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que l'obligation d'assurance dépend de l'analyse de la police

du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132-5-1 du code des assurances en sa rédaction applicable à l'espèce n'était pas illimité puisqu'il avait pour

pas à l'assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie (violation de l'article L.113-1 alinéa 21 du code des assurances).

civil, L. 242-1 du code des assurances, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aioi exerçait son recours

du code des assurances ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur "certains éléments qui permettent de laisser planer un doute sur une cause volontaire du sinistre", la cour d'appel

, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE les polices d'assurance couvrant la responsabilité civile doivent rappeler les

invitée à le faire, si la clause d'exclusion de garantie était formelle et limitée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et R.112-1 du code des assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

civil, ensemble l'article A.132-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article A.132-1 du code des assurances, issu d'un arrêté du 28 mars 1995, modifié par un

ne concerne que les contrats d'assurance de responsabilité, à l'exclusion des contrats d'assurance de dommages, en sorte qu'a été violé l'annexe I à l'article A 241-1 (A 243-1) du Code des assurances ;

civil et L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article R. 112-1 du code des assurances obligeait l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

du code des assurance, dans sa rédaction applicable en la cause) ; Mais attendu que l'arrêt retient que la somme de 167 693,91 euros ne pouvait être assortie des intérêts de l'article L. 132-5-1 du code

de l'article L. 132-5-1 ; qu'en affirmant, au contraire, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, s'appliquaient aux contrats

de l'article L 121-1 du code des assurances.

ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2, dans leur version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances

du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres