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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401435_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401477_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10133
31 janvier 2018
31 janvier 2018
En vertu des articles L. 1243-l et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205661_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Le Biot ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00031
9 janvier 2008
9 janvier 2008
X... à la date du 28 mai 2005 recouvrera sa pleine et entière liberté à l'égard des sociétés Carrefour », ainsi que sur les termes du certificat de travail, dont il ressortait que M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200957_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516772_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
615e0dfcc25a97f0381f5117
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 1152 al.1 du code civil, - Dire que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location constitue une clause pénale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2308909_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleRéférés
6786ca69df5b5c7d10ca8c0b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
communes, - le lot n° 26 représente 71/1083 tantièmes des parties communes, - le lot n° 32 représente 1/1083 tantièmes des parties communes, - le lot n° 37 représente 1/1083 tantièmes des parties communes
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f4
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [U] [E], née le 2 juin 1995
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008045860
11 mai 2001
11 mai 2001
NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1) les circulaires n° CAB/C98-0001 du 1er octobre 1998 et n° DGA/C98-1003
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401216_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de justice administrative ; en tout état de cause, à ce qu’aucune somme ne soit mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
travaux ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2005064_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il est notifié au titulaire si le décompte, la facture ou le mémoire a été modifié ou s'il a été complété comme il est dit à l'alinéa précédent () ".
Source officielleCour d'Appel
REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Catherine X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb0
6 novembre 2012
6 novembre 2012
F... et H... ont été engagées par contrat de travail écrit à durée déterminée dit contrat d'avenir par le Collège Louis DURAND en application de l'article L 5134-35 du Code du travail et une convention
Source officielle2ème chambre A
5fd9a7bd8c017e9bb40d589b
17 décembre 2019
17 décembre 2019
par l'article 28 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 160