, période postérieure à sa démission; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail; que, d'autre part, il est exclu qu'une créance soit payée deux fois; qu'ayant

n'existant plus pendant le congé et qui n'avait pas à être prise en compte dans l'assiette de l'indemnité; que le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à citer les dispositions de l'article L. 223-11

déléguée syndicale au sein de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, le défaut de représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale existant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M.

Attendu que l'Article L.1237-11 du Code du travail dit : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

a exactement décidé que celui-ci ne pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail

, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-11 du Code du travail et 593 du

alors, selon le moyen, d'une part, que la présence d'un adhérent aux côtés du salarié désigné en qualité de délégué syndical constitue une condition suffisante pour l'application de l'article L. 412-11

prud'hommes de Valence demande au Conseil d'Etat d'apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L.223-11

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-11 du Code du travail, fausse application de la loi ; Attendu

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même

L. 223-11, alinéa 1er, du Code du travail et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-11

POURVOI, REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Société d'exploitation des laboratoires

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code, 485, 593 du Code du travail ; "en ce que la décision attaquée a décidé