Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.

Aux termes de l'article R. 4623-18 du code du travail : " Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, (), le comité social et économique

de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 du Code du travail maritime ; Attendu, selon ce texte, que

toujours en cours ; qu'en s'abstenant de tenir compte des circonstances propres au présent litige, le juge d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 412-18

La cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devaient être rémunérées

Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et limiter le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur revenant à

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

EN ELEVATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'UNE QUELCONQUE INAPTITUDE PHYSIQUE N'AVAIT JAMAIS ETE INVOQUEE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée

n'énonçait pas de fait précis, ni de circonstances caractérisant la gravité des faits reprochés, de sorte qu'en relevant la gravité de la faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et R. 122-18

sans intérêt) ; Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur le neuvième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le dixième moyen : Vu l'article L. 412-18

du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé

compensateur, prises notamment sur la base de l'article L. 212-18 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 12 novembre 2004, visent, indépendamment de l'objectif de transposition

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler le deuxième tour

du Code de travail et 1184 du Code civil ; 2.

Sur la demande de Monsieur [V] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : Par application de l'article L.6222-18 du code du travail dans sa version applicable au