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287 résultats pour « 19.071) refere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et il ne serait pas plus pertinent de se référer au 3° de l’article R.212-1 3° visant les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

Page 15 sur 15

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25 février 2021

25 février 2021

économique de 119.882,52€ et un préjudice moral de 30.117,48€, * que le préjudice résultant des anomalies de fonctionnement du compte joint 3303 consiste dans les frais de gestion indûment perçus pour 19.000

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230991

Admin. suprême

28 décembre 2004

28 décembre 2004

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1206DEC001435188

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

permis de construire qui resta sans réponse en raison, semble-t-il, de la déclaration d'utilité publique du 5 mai 1970 et du fait également que le nouveau maire de Saint-Rémy-les-Chevreuses, élu en 1971

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-19.161 au visa de l'article L 114-2 du code des assurances.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008226934

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200122

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2014), que la société Ile-de-France a interjeté appel le 11 juillet 2014 par le ministère d'un avocat inscrit au barreau de Paris d'une ordonnance de référé

Source officielle