, relative aux dispositions applicables à la police de la chasse au gibier d'eau ; Vu 2°/, sous le n° 185281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1997 et 2 juin

X... ayant abattu un cervidé (cerf daguet) en contravention avec le plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice

[G] a commandé à la société Algeco la fourniture et la pose de bureaux par modules assemblés. 2.

B..., gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, ont constaté que les prévenus se trouvaient en action de chasse, "postés", "une arme de chasse à la main, prêts à tirer sur un éventuel gibier

S..., 2°/ Mme T...

A..., gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, ont constaté que le prévenu se trouvait en action de chasse, à Estoublon, sur le territoire de chasse de la société communale de chasse "La Conservatrice

R..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cause étrangère justifiant

, a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 3 mois prononcée par arrêt de la même Cour du même jour et a rejeté sa demande de confusion avec la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 2

de cette chose, la qualité de gardien ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

(arrêt, pages 5 et 6) ; "1 ) alors que conformément aux dispositions de l'article R 225-2, alinéa 2, du Code rural, l'arrêté du préfet fixant le plan de chasse prévu à l'article L. 225-2 du même code

B..., épouse G..., 2°/ M. O...

de la loi du 26 juillet 2000 que le législateur ait entendu lui conférer un effet rétroactif, et ce nonobstant les termes de l'alinéa 2 de l'article 2-III du décret du 27 juin 2001, qu'en conséquence

R. 228-9 du Code rural, à 2 amendes de 3 000 francs chacune, les trois autres, pour chasse à l'aide d'un moyen non autorisé, chacun, à une amende de 3 000 francs, a prononcé le retrait de leur permis

de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants ou descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1999, qui, pour contravention au plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 5 décembre 2013, M.