Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2022), la société [3] (la société cotisante) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

sociale ; 2) ALORS QUE le cotisant ou l'assuré social peuvent invoquer devant la juridiction de sécurité sociale d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, tant qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes

L. 311-2 du code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, l'article L. 311

Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

familiales (URSSAF) du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilé [Adresse 1], [Localité 6], défendeurs à la cassation

) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

(URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2023) la société [2] (la société) a demandé à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte

Il est donné acte à la société GSDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant

, et dont il produit une copie au dossier, conformément aux prescriptions des articles L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, A 845-2 de la sécurité sociale et L. 825-2 du code de la construction

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations portées aux articles L. 512-2 du code de la sécurité sociale et D. 512-2 du code de la sécurité sociale applicables, 8 de la Convention entre

la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de

la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de