ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

salarié et détaché auprès de la filiale de celle-ci, la Banque de l'Eurafrique, en qualité de président du conseil d'administration, s'est vu attribuer des options de souscription d'actions par lettre du 27

d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

Sa perte de salaire nette sera donc fixée à la somme de 11 224 euros comme il le réclame.

-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 121-4 et 121-5 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

, 131-31, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 787 F-B Pourvoi n° N 22-22.984

Halle aux chaussures" un fonds de commerce à Villeneuve Saint-Germain (Aisne), zone industrielle des Moines et un fonds de commerce à Soisson (Aisne), ZAC de Chevreux, en cassation d'un arrêt rendu le 27

Le 27 mai 2010, les notaires désignés ont dressé un procès-verbal des débats et de difficulté en raison de la contestation par M.

5 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

sexuelle aggravée et harcèlement sexuel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

exercice de la société, en avait déclaré la cessation des paiements, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements à la date du jugement, soit le 27

-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de

du chef de dénonciation calomnieuse a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226

sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

Cour de Cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire du 27

-22, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29 nouveaux du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative