Codes de loi français

Article 227-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Art. 3 bis

Article 75

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente

Article 138

-Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes : 1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés

Article 41

du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans

LEGIARTI000050745256

16h à 16h59 17h à 17h59 18h à 18h59 3 19h à 19h59 4 20h à 20h59 21h à 21h59 3 22h à 22h59 Pour la saison basse : TRANCHE HORAIRE LUNDI AU JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 6h45 à 6h59 3 2 7h à 7h59 3 8h à 8h59 9h à 9h59 4 10h

Article R814-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Elle comprend le président, un membre titulaire mentionné au 2° de l'article R. 814-30-1 et les deux membres titulaires mentionnés au 3° de l'article R. 814-30-1.

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné au troisième alinéa du même article L. 162-30-3.

Article 55

Valeurs limites des sources continues ou assimilées FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très

Article Annexe I

Entretien avec le jury : (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, coefficient 3) : 3.

Article 9

: : siphon : : :------------:-----------:----------------------:-------------------: : De 8 m3 à : : : : : 15 m3 : 5 m : 3

Article 88

L142-3, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L861-2, Art. L861-5, Art. L861-11 , Art. L862-2, Art. L862-7 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS

Semestres 3 et 4 Nombre de crédits : 30 Nombre de crédits : 30 Méthodologie, techniques et mises en œuvre Histoire, théorie des arts et langue étrangère Recherches et expérimentations Bilan Nombre

Article 3

La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 détermine, pour les travailleurs et pour les employeurs, le nombre de sections de vote à créer dans la commune, le lieu où chacune de ces sections sera

Article R861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article R. 861-2 ; 2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ; 3° De 40 % par personne

Article 16

A l'issue du délibéré, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté