En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret dont l'abrogation était demandée : " la reconnaissance d'une appellation

L'article R.523-5 7°du code rural (et non R.523-4 du même code mentionné par erreur dans les écritures de la SCEA [8]) déroge à cette prescription de droit commun en ce qu'il dispose que tout membre qui

P... qui soutenait que la prescription triennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime était acquise pour partie des sommes réclamées par la caisse, la cour d'appel a méconnu

rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES N'ONT PAS PARTICIPE A LA REUNION DU 9 AOUT 1974 AU COURS DE LAQUELLE A ETE ADOPTE, D'AILLEURS A L'UNANIMITE DES 14 MEMBRES PRESENTS, L'AVIS PREVU A L'ARTICLE 188-7

d'appel, en prononçant la résiliation du bail, dont elle venait de consacrer l'existence, pour défaut d'autorisation de cumul, a violé par fausse application, les dispositions des articles 188-6 et 188-7

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 1234-7 du code rural, inséré dans le chapitre III dudit code intitulé "assurance contre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

présence des lapins, que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de cette date", en sorte que la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901, repris dans l'article L. 226-7

rural ; 3 ) que, selon les dispositions du Code rural relatives à la mise en oeuvre du droit de préemption du preneur, dont l'application est étendue au droit de préemption de la SAFER, la valeur vénale

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : " I. - (

zones du département du Morbihan et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée, notamment

Aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : " I.- La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

consultation des producteurs n'a pas été abrogé par le décret du 18 mars 1981 lequel n'a abrogé que les dispositions antérieures à la date du 15 novembre 1980 et notamment les articles R. 554-3 à R. 554-7