à l'audience du 9 septembre 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice ; A cette date, Madame [C] [V], comparante en personne à l’audience, considère

d'appel, pour établir le caractère erroné du montant de la créance que le prêteur l'avait mis en demeure de payer, il a invoqué la méconnaissance, par ce dernier, des dispositions de l'article L. 311-8

les dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation pour exclure la présentation d'une nouvelle offre dans cette hypothèse), de sorte qu'il ne saurait être déduit du seul

énoncées dans l'offre préalable constituent des conditions d'obtention du prêt dont la modification doit donner lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-8

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

SUR QUOI: Le recours, qui a été formé dans le délai légal de 20 jours prévu à l’article R.723-8 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

de la consommation.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l'état du passif dressé par

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l'état du passif dressé par

A titre subsidiaire, ils sollicitent la suspension des mesures d'expulsion sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation pendant 24 mois et la réduction de l'indemnité d'occupation à

de la consommation, - dire et juger qu'en présence d'un crédit immobilier pour lequel il est invoqué une erreur ou inexactitude dans l'offre de crédit immobilier en application de l'article L 312-8

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l'état du passif dressé par

de la consommation, aujourd'hui devenu l'article L. 621-8 du code de la consommation, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le juge

En revanche, lorsqu'une déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n'a droit, conformément aux dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, qu'au seul remboursement du capital

le siège est ..., 6 / de la Trésorerie de Lille Sud-Est, dont le siège est ..., 7 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., 8

, - s'agissant d'une opération supérieure à 3.000 €, la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l'article D 311-10-3 devenu D 312-8 du Code de la consommation,, - qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.