102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

1869 du code civil. 3.

100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition contradictoire des parties, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée relève

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Jean-Marc ZY..., 105 / de Mme Henriette XS..., épouse ZY..., demeurant ensemble ..., 106 / de M. ZZ..., demeurant ..., 107 / de M.

°/ de Mme Corinne AO..., demeurant ..., 101°/ de Mme Marie-José AV..., demeurant ..., 102°/ de Mme Monique BI..., demeurant ..., 103°/ de Mme Brigitte BN..., demeurant ..., 104°/ de Mme Bernadette

[Z] [E] est propriétaire des lots 105, 104, 106, 107, 108 et 109 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.

Bernard ZP..., demeurant 13, place Carnot, 11000 Carcassonne, 100°/ de M. Jean-Pierre ZQ..., La Régence, demeurant ..., 101°/ de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 102°/ de M.

cette délibération, violant l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, sans dénaturation, retenu que la décision du 28 janvier 1988, autorisant la réfection aux frais de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 103, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

CI..., FJ..., Antoine GJ..., 101 / Mme Nadine, Sylvianne AU..., épouse GJ..., 102 / M. Serge, Jacky HM..., 103 / Mme Jocelyne, Madeleine CH..., épouse HM..., 104 / M.