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166 520 résultats pour « ARTICLE 108 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202183_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A B soumet au Tribunal " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocation familiales (CAF) qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " " afin que : - la CAF respecte la loi ; - elle

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ". 6.

Source officielle
CC

civ1

60794bd99ba5988459c44094

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

NECESSAIREMENT TENUS DE CONTRIBUER AUXDITES CHARGES TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS DISSOUS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008214267

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

108 du code civil prévoit que les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie, il ressort des termes mêmes de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1977:C1177

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

1099 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 108 DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 1I JUILLET 1975, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, NE SAURAIT ETRE ISOLE DES AUTRES

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008245392

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, des dispositions de l'article 108 du code civil ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42084

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

108 ET 215 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ET DES PIECES QU'IL AIT ETE PRETENDU QUE LES ELECTRICES SUS-NOMMEES AIENT CONTRACTE MARIAGE APRES LE 1ER JANVIER 1976, OU, DANS

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008156021

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

108 du code civil prévoit que les époux peuvent avoir un domicile distinct, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait fondé sur une telle circonstance pour en déduire que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200460

Cassation

22 février 2008

22 février 2008

R. 8 et R. 10 du code électoral, que des additions et des retranchements à la liste électorale qui reste intangible, en vertu de l'article R. 17 du code électoral, jusqu'au dernier jour de février 2008

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300982_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L.423-1, L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 108 du code civil ; - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 8 de la

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e924

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI LA DISPENSAIENT DE REPONDRE AUX CHEFS SUS-ENONCES DES CONCLUSIONS DE X..., DES LORS DEPOURVU D'INTERET, LA COUR

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470218.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

A B a soumis au tribunal administratif de Toulon " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocations familiales qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " afin que celle-ci, en premier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663524

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

102 A 108 DU CODE CIVIL.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3, du Code pénal, 108, 371 et suivants du Code civil, 593 du

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44516

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

TOTALE COMMUNAUTE DE VIE QUE PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA " PERIODE LITIGIEUSE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA POSSIBILITE, POUR LES EPOUX, D'AVOIR DES DOMICILES DIFFERENTS, AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208662_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 108 du code civil : « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3fe

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

COMMUN ACCORD OU "FAUTE D'ACCORD" PAR LE MARI, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, CONSTITUE LA MAISON CONJUGALE, ET, PAR SUITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL, LE DOMICILE DE LA FEMME MARIEE TANT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100139

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Et l'article 108 du code civil admet que deux époux aient des domiciles distincts " sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ".

Source officielle