156, 157, 170, 171, 173, 206 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, (147, 150, 151 de l'ancien Code pénal), 40 de la loi du 25 janvier 1985, manque de base légale, défaut de

B... ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 710, ensemble l'article 463 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

a rejeté les requêtes en nullité de la procédure ; "aux motifs que "la procédure prévue par les articles 170 et 173 du Code de procédure pénale s'applique aux actes d'instruction exécutés par le juge

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, d des articles 147 et 150 du Code pénal, des articles 485

7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 150 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli l'exception de

°/ Mme [CC] [PI], domiciliée [Adresse 181]), 151°/ Mme [TO] [B], domiciliée [Adresse 104]), 152°/ Mme [YY] [BO], domiciliée [Adresse 209]), 153°/ Mme [JF] [AL], domiciliée [Adresse 35]), 154

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

qu'il se déduit des termes des articles 151 et 152 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne pouvant prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction

154 du Code pénal, 388, 509, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour usage de document administratif falsifié

qui leur avait été confiée, leur ayant été remis hors de toute mesure à caractère coercitif ; "alors, d'une part, que selon l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire

, 101 et 102 de la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

150 et 151 anciens du Code pénal, 441 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reira X... coupable de

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale, 151, 152, 170, 171, 173, 174, 206, 593 et 802 du même code, violation du principe

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 706-150, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

d'une part, que, selon l'article 154 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi des faits doit être informé dans les meilleurs délais, par l'officier de police judiciaire agissant en exécution