IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° F 16-13.731 R

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de commissions, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation exportation, le salarié

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble, l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 3°/ que le salarié faisait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif

naturels et non un équipement collectif ; enfin, aucun élément produit ne permet d'établir la réalité du projet, ni sur le territoire de la commune, ni dans l'environnement proche de la parcelle des requérants

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

Si le désaccord porte sur un problème d'interprétation de la convention collective, la commission paritaire prévue à l'article 10.2 peut être saisie. 8.1.2.4. " réservé " 8.1.2.5 Convention individuelle

[Q] [F], pris en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 17], 4°/ à la société Européenne de revue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], représentée par M.

L.7311-1 et suivants du code du travail ainsi que de la convention collective des VRP.

X... aux sommes suivantes: . 23916,30 euros en application de l'article L.1235-16 du code du travail, soit le plancher légal de six mois; .9350,48euros au titre du rappel d'indemnité conventionnelle

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° T 16-28.600, U 16-28.601, V 16-28.602, W 16-28.603, X 16-28.604

L'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15, 16 et 74 du nouveau Code de procédure civile :.

En effet, l'article 3 de ce texte prévoit qu'aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 est ajouté, parallèlement à la position

La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif.

122 du code de procédure civile ; - Dire et juger que Mme [D] en application de l'article 17-2 du titre IV : Les relations individuelles du travail de la convention collective, n'avaient que 14 ans

La relation de travail est régie par la convention collective de détail et gros à prédominance alimentaire.