que le bail initial s'était tacitement poursuivi après le 30 juin 1973 et que le bail à renouveler aurait donc excédé 9 ans, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public des articles 3-1,5,

Gilles Caplain A... des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité

, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 et rejetant l'intervention du syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées comme irrecevables ; 2° la décharge

des 2 juillet 1974, 27 janvier et 7 février 1975, admis la compensation, M.

2, 5°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce

475.1 du Code de procédure pénale à la partie civile.

ET LE 1ER JUIN 1982 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT

1975, par avis de mise en recouvrement du 21 juin 1978, 2° remette à la charge de la société civile immobilière "Le Prieuré de Saint-Christophe" l'imposition contestée à concurrence de 2 556,81 F à titre

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LA CAPITALISATION DES INTERETS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MLLE Y...

X... est fondé à demander, dans cette limite, une réduction des bases des impositions contestées ; Sur les impositions au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant que, postérieurement à

1975 (fixé suite à une demande du 3 novembre 1975),   -        31 mars 1976 (fixé suite à une demande du 5 février 1976),   -       

A HAUTEUR DE LA SOMME RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé qu'il résultait des procès-verbaux des conseils tenus par l'ARIM Centre de 1976 à 1979 que la commune de Bourges avait

99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise de M.

1975 ET 6 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE GAY

, 1975 et 1976 : Considérant qu'il est constant que M.

articles 207 et 208 du même code ..." ; que ce montant a été porté à 3 000 F par les dispositions du III de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "I