Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 22 et 72-2 ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code général des collectivités territoriales, notamment

37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19

du 4 octobre 1958 notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, relative

institué par le conseil général et mis à la charge des passagers des véhicules terrestres à moteur empruntant les ouvrages d'art reliant une île maritime au continent ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail en prévoyant notamment en son article 2 : "Le mi-temps prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail est obtenu en faisant alterner des périodes d'activité

décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas contresigné par le ministre de l'action et des comptes publics en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1993 et 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

Considérant, en premier lieu, que l'article 22 de la Constitution dispose que " les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que la

18 juillet 2003 ; que la circonstance que la procédure de classement se soit étalée sur plusieurs années est, par elle même, sans influence sur sa régularité ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 22 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

par lequel ces décisions sont prises, a été, par suite, légalement examiné par la seule section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; Sur le contreseing du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts et du I de l'article 1407 ter du même

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

de ses articles 2, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 23, 24 et 25 ; Vu, 2° sous le n° 50 865, la requête enregistrée le 24 mai 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 1983