[C] de sa demande de dommages et intérêt pour non respect de la convention collective. - Débouté M. [C] de sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile.

statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, les articles L. 212-1 et suivants du code du travail et l'article 22 de la convention collective

COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SES OUVRIERS EFFECTUANT AU MOINS SIX HEURES DE TRAVAIL ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES ET A CEUX QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JOUR PLUS DE DIX

Après un rappel des règles applicables au sein de l'entreprise (article 40 alinéa 2 de la convention collective applicable, article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979, article

, selon l'article 4 de cet accord national «A défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM et aux ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ

Selon l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 A, 23, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, PARAGRAPHE D, 1ER ALINEA DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME A L'EXCLUSION

8-21 et 8-23 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990. » Réponse de la Cour Vu les articles 8.21

20 et 22 de la convention collective, ce dont il ne s'évince pas que la base de calcul retenue ait été le salaire net de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA

L'alinéa 2 de l'article 4 renvoie aux articles de la convention collective relatifs à l'indemnité de déplacement pour les salariés en tournée.

7 de l'annexe I « Ouvriers-Nomenclature et définitions des emplois » du 16 juin 1961, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que M.

La convention collective nationale des travaux publics ( ouvriers) s'est appliquée à la relation de travail. M. [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 novembre 2023.

de la convention collective à l'égard du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait la convention collective des ouvriers des travaux publics

collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, avait pour champ d'application ladite convention collective. 12.

visées à l'article 01.02.2 de ladite convention ; que les dispositions de l'article E.05.02.1.1 de cette convention collective n'étaient donc pas applicables entre les parties ; Attendu enfin que la

collective, 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.