450 du code de procédure civile

-10560 et 257-11675 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Louis la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais de commandement.

700 du Code de procédure civile.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon les usages en matière de publicité, l'agent de publicité est commissionnaire ducroire du support ; que le paiement fait par l'annonceur

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, l'employeur avait soutenu dans ses conclusions que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

X... de se soumettre à la législation française régie par les articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du code du travail ; qu'en outre, M.