OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

à l’article 455 du code de procédure civile.

Ch. civile B ARRET No du 04 JUIN 2014 R.

6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde" ; Le troisième pris de la violation des articles 379 et 384 alinéa 2 du Code pénal, 341 et 343 d alinéa 1 du même Code, 214, 215, 591 et 593 du Code

étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

[L] et Mme [G] à payer solidairement à la société Civel la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné seul M.

Sur l'obligation d'information Selon l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation, repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6 nouveaux, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

[K] et [C] [S] ne pouvant utilement invoquer les dispositions des articles L.341-11 et L.341-12 du code monétaire et financier issues de la loi du 1er août 2003, lesquelles n'étaient en tout état de cause

La requérante ne peut donc, en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, se prévaloir du contrat de cautionnement litigieux, au vu de la disproportion manifeste entre cet engagement et les

, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il condamne la société

pour prononcer une décision condamnant le [requérant] en vertu de l’article 362 par. 2 du code de procédure pénale.

par le clerc instrumentaire, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [V] et la condamne à payer à M. et Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

de la conclusion dudit bail que madame X... n'était plus domiciliée au ..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 102 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 331, 335, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal

856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation