34 DE LA CONSTITUTION N'A PAS RETIRE AU GOUVERNEMENT LES POUVOIRS DE POLICE GENERALE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL APPARTIENT, AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE, EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER-LA CIOTAT ET CEYRESTE, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 18 AVRIL 1955, MODIFIEE NOTAMMENT

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION ; SUR LA LEGALITE INTERNE : EN CE QUI CONCERNE LA DIVERSIFICATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : - CONS.

Ils soutiennent que les circulaires du 3 mars 1993 et 30 novembre 2001 contreviennent à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et aux articles 34 et 37 de la Constitution.

Ils soutiennent que les circulaires du 3 mars 1993 et 30 novembre 2001 contreviennent à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et aux articles 34 et 37 de la Constitution.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

L'option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un an ..." ; Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui relevaient de la compétence du pouvoir réglementaire en vertu des articles 34 et

L'option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un an ..." ; Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui relevaient de la compétence du pouvoir réglementaire en vertu des articles 34 et

J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

modifiée par la directive du 26 juillet 1988, cette transposition pouvait légalement être effectuée par la voie d'un décret dès lors qu'il appartient au gouvernement, en vertu des dispositions des articles

, notamment ses articles 21 et 37 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 474-1 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 37 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés

34 de la Constitution ; que les dispositions attaquées de l'arrêté du 13 juillet 1990, qui retirent de l'arrêté d'application de l'article L.310-7 certaines des clauses-types obligatoires qu'il contenait

34 ET 37 DE LA CONSTITUTION EST SANS INFLUENCE SUR LE POUVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

1063 du code rural ne peut être regardée comme ayant pu légalement porter atteinte aux règles de compétence édictées par l'article 1063 précité dès lors que, par application de l'article 37 alinéa 2 de

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour