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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

68199b3045063c42e3253810

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ses attributions, inventoriées à l'article 4 du contrat, étaient celles non pas d'un encadrant mais d'un employé subalterne placé sous la subordination permanente d'un supérieur hiérarchique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00354

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

4 du contrat de travail signé en 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf23

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

pas les mentions, qu'il avait trop perçu à cette date une somme de 5. 853 euros ; qu'il prétend cependant, en faisant référence à l'article 4 du contrat de travail, qu'il n'a pas été rempli de ses droits

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f765

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

de décider seul de l'orientation générale du cabinet et des moyens à mettre en oeuvre (art. 4 du contrat); ""dès lors Didier Z... était le mandataire de son associé dans la gestion et l'emploi des fonds

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509703_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article 4 du contrat en litige stipule : « Le présent contrat prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans. Il est ensuite renouvelé une fois à l’échéance de ces trois ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00500

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans s'expliquer sur le fait que ces dépenses, temporairement prises en charge par la société Gefco, incombaient à la société CLTA aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02679_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01353

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

pas les mentions, qu'il avait trop perçu à cette date une somme de 5. 853 euros ; qu'il prétend cependant, en faisant référence à l'article 4 du contrat de travail, qu'il n'a pas été rempli de ses droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10367

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

d'huissier ; 1°) ALORS QUE, selon les termes de son article 1er, le contrat du 8 janvier 2009, intitulé « contrat d'assistance du logiciel Star6000 », avait exclusivement « pour objet de définir les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02668_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02669_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02672_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02673_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02674_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02676_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02678_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02682_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02685_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02687_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DU 22 OCTOBRE 1962, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DUDIT CONTRAT ETAIENT DEMEUREES APPLICABLES, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS

Source officielle

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