Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

médicale comme la sienne, et, deuxièmement, qu'il n'est pas dans une situation de dépendance vis-à-vis de ce centre ; - l'avantage fiscal prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

ayant été abandonnés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : " - Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

l'article 44 quindecies du code général des impôts, et étranger à la mise en œuvre de dispositions du code du travail ; - la décision du 21 janvier 2019 rejetant sa réclamation est inconventionnelle

44 bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.

L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 44 quater du code général des impôts, seules les entreprises répondant aux conditions

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition prévue au II de l'article 44 sexies du code général des impôts doit être remplie dès la création de l'entreprise nouvelle et à tout moment

44 quinquies du même code dans sa rédaction alors applicable : "Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les

83 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT

de bénéfices prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, alors même que 100 % de sa patientèle en 2016 et 2017 est issue du département de l'Aveyron ; - elle a violé le principe de

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applicable au litige : " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts applicable en l'espèce : "I.

détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 du même Code ; Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

44 octies du code général des impôts ; que, dès lors, elle n'a pas entaché son arrêt de défaut de réponse à un moyen ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 44