Société insulaire de construction la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu

dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

    Le droit pertinent 1.     Code de procédure pénale Article 496 «   Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel (...)

Sur les demandes principales 1) Sur le principe de la demande de paiement Selon l'article 496 du code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine

    Le droit interne pertinent Article 492 du code civil «   Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article   490, a besoin d’être représenté d’une

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Z] [L] et Mme [O]-[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Fait à [Localité 2] le 22 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

455 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

145 du code de procédure civile outre leur condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du 5 mars 2007, qui est applicable à la cause, et de l'article 1351 du code civil.

Sur la demande de provision Vu l’article 835 du code de procédure civile déjà cité ; L’article 1104 du code civil dispose notamment que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que ce principe

700 du code de procédure civile, - condamner le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Fait à [Localité 2] le 03 Avril 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente