délit («   morte come conseguenza di un altro delitto   » ) au sens de l’article 586 du code pénal.

relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Code pénal, repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et qu'en conséquence la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Se fondant sur l’article 75 du code de procédure pénale, il ordonna également un prélèvement ADN, sous la forme d’un prélèvement salivaire, sur la personne du requérant et de soixante-trois autres individus

Le prononcé du jugement y afférent fut suspendu en application de l’article   231 du Code de procédure pénale, de sorte que C.G. ne pâtisse pas de cette condamnation, à condition de ne pas récidiver

  2002, II, n o 91), ou ont fait primer, à propos de l’élection de domicile, les dispositions de l’article 53 sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile (2 e Civ., 10 juin 2004

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

En vertu de l’article 53-2b), le tribunal peut infliger une telle amende sans que ces conditions soient remplies, lorsque le code pénal prévoit une amende pour une infraction pour laquelle la peine d’emprisonnement

62-2 du Code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; que cette mesure ordonnée sur le fondement de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a considéré comme constituant des abus de biens sociaux des ouvertures de crédits pour travaux

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

[F] et Mme [I] demandent à la cour, au visa des articles 12 et suivants du code de procédure civile, 30-5° du décret n°55-22 du 04 janvier 1955, des articles 1130, 1137, 1231-1 et 1641 du code civil, 112

pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL * MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR

Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles   220 et 250 du code pénal.

    L’article 247 § 3 du code de procédure pénale dispose qu’un accusé en état de fuite ( kaçak sanık ) ne peut être condamné par contumace que s’il a déjà été interrogé par la juridiction de