AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfaf1062435dd169da6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de
Source officiellePage 15 sur 19536
8e Chambre C
6163230b3dbed56e5e2c2eaf
17 novembre 2011
17 novembre 2011
CGL à l'égard des cautions doit être fixée à la somme de 871.227,80 francs, ladite somme devant être majorée de l'indemnité forfaitaire de 8% stipulée à titre de clause pénale par l'article 6 du contrat
Source officielle