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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01902

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

du salarié ; que lorsque le principe d'une rémunération variable est acquise, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge d'en fixer les modalités ; qu'en se fondant sur la mention dans l'article

Source officielle

Page 15 sur 16697

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TJ

REFERES 1ère Section

678feea951b02779572a0e59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle conteste les manquements allégués et fait observer que le constat d’huissier produit daté du 26 juin 2024 ne détaille pas les bâtiments dans lesquels les constatations ont été réalisées, et qu’en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b5

Appel

27 mai 2005

27 mai 2005

7 du contrat de travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

à ce que prévoient les stipulations de l'article 7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel ils sont soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

à ce que prévoient les stipulations de l'article 7 du contrat d'amodiation du 9 avril 2013 ; - le contrat d'amodiation auquel il est soumis comporte une clause abusive au sens de l'article 1171 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f758b8cdc6046d4772cd68

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la novation du contrat de prêt L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201718

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 7 du contrat d'exercice en commun, qui prévoyait une répartition égalitaire des honoraires entre les associés, devait recevoir son plein effet, à défaut de décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163abec379f4722fa1c5303

Appel

26 juin 2009

26 juin 2009

d'avenir prévu à l'article L. 5134-35 du code du travail relève du droit privé, ce que les parties ont expressément mentionné en tête du contrat signé le 1er décembre 2006 ; Attendu que pendant ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f9

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Selon l'article 10 du contrat, "si, par suite du mauvais usage ou du manque d'entretien du matériel, des réparations s'avéraient nécessaires, celles-ci seraient supportées par l'utilisateur ; de même pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835704

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

architectes chargés par l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord de la construction de 64 logements à Anzin, dont la responsabilité est mise en cause par l'office, se prévalent de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e596

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la société Odalys Résidences soutient qu'il existe des contestations sérieuses liées : ' aux dispositions de l'article 7 du contrat de bail qui nécessitent une interprétation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article 7 du contrat du 1er octobre 2013, ' la durée mensuelle du travail de M. [W] sera de 75.83 heures de travail effectif, soit en moyenne 17,5 heures hebdomadaires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2319021_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur l’existence d’une faute de la société Nexecur Protection : Aux termes de l’article 7 du contrat conclu entre la commune de la Ferrière et la société C.T. CAM : « Obligations de C.T.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210604

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de travail, nonobstant la qualification, inopérante, de "contrat d'agent mandataire dans l'immobilier''; en premier lieu, si aux termes des stipulations de l'article 4 du "contrat d'agent mandataire dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100214

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

date de la rupture unilatérale de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du contrat d'agent commercial du 1er septembre 2002 ensemble l'article 1134 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de production pour l'année 2014 soient signés conformément à l'article 7 du contrat de distribution du 6 février 2013 lequel la société El Ronto devait honorer 80% des commandes passées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100244

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

mais à des honoraires, devaient être exclus du champ d'application du second paragraphe de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel et a ainsi violé l'article 1134

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500203_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : c’est à tort que, par l’article 7 des contrats n° 24-516 et n° 24-821, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a limité le montant de sa rémunération principale

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En application de l'article 7 du contrat du 14 septembre qui lie les parties, l'agent commercial est chargé de promouvoir avec diligence les ventes des produits et d'entretenir des relations professionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00729

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

a droit à commission lorsque cette opération a été conclue grâce à son intervention ou a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ; l'article

Source officielle