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23 412 résultats pour « ARTICLE 970 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f165b4311fa20cdbb489

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[M] [U] demande à la cour de : Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, et 1351 du code civil ; Vu les articles 777

Source officielle

Page 15 sur 1171

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TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa9493

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions d'appelant n° 2 notifiées par voie électronique le 29 avril 2022, Madame [S] [U] épouse [X] demande à la cour : «' Vu les articles 1er et 2 du code civil, Vu l'article 970 du code civil

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697c1a5bcdc6046d4730d890

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

578 code civil, « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » L’article 595 code civil ajoute

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5316

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

1582 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d2

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Aux termes de leurs conclusions du 23 février 2010, Monsieur Jackie C... et Madame Josette C... demandent à la cour d'infirmer cette décision et : - vu l'article 832 ancien du code civil, de débouter

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Ils rappellent que, par l'application conjuguée des articles 970 et 1334 du code civil , seul l'original du testament fait foi.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65a0e7b75bbe450008b2cc7a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1353 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c6d4873aa9e47470f6ab28

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article 1582 du code civil, « la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est de principe, énoncé à l'article 901 du code civil, que, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035ed1f76a69b5306add1a5

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616361c6c983b818eb76d235

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

sur la demande en nullité du testament du 1er juin 1994 Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfe8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur ce, 13- Selon l'article 970 du code civil, 'Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdc07a10b5afb2bdb01d541

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

971 et suivants du code civil .

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea26022fb8f8d5f5627c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'article 695 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68658a1f72b7e1b6bf1de087

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et réserver les dépens de l’instance et de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e44fb290a346074226

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il estime que toutes les conditions de forme édictées par l’article 970 du code civil sont remplies. Il ajoute que M.

Source officielle