Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se borne à faire

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est

R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'article 6.3 § 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit qu' ''à compter du 1er janvier 2003 et pour

José, sans rechercher si des consignes de sécurité avaient été données au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

E... existe" sans aucunement motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le conseil de prud'hommes relevait que le journalier avait

L. 121 du Code du travail le contrat de travail, soumis aux règles de droit commun, peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter; que par ailleurs, l'article 1134

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé, qu'il ressort des mentions de l'arrêt que les magistrats

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction

R.122-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article

du 19 février 2019, sur le fondement des dispositions de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

X... a été réalisée le 6 janvier 1987 ; que ce jour marquant à la fois, en application de l'article L.433-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la fin du versement des indemnités journalières et

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour conforter leur argumentation aux termes de laquelle l'achèvement de l'appartement de Mme Mori avait bien été constaté le 26 mai 1994, l'intimée

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisant et inefficaces

X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié