Par jugement prononcé le 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais, pôle social, a : - déclaré l'instance interrompue en application des articles 369 et suivants du code de procédure civile et

Sur la demande en paiement des frais d’obsèques Aux termes de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, “sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

367 of the Criminal Code.

1315 du code civil ensemble l'article L. 361- 4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le capital de l'assurance décès est attribué par priorité aux personnes qui étaient, au jour

***************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [J] [Z] (la salariée) a été engagée le 9 avril 1996 par la société Stanley Security France devenue la société Securitas Technologie

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702

Fabien X... à payer à la société VALE INCO NOUVELLE CALÉDONIE la somme de 350 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure de Nouvelle Calédonie. ***************

- Dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.

R. 313-3 2° b) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation

R. 241-51-1 du Code du travail, a, en confondant ainsi les causes distinctes de périodes successives de suspension du contrat de travail constatées par les organismes de sécurité sociale et par le médecin

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

l'article 4 du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 365-4 de ce code dispose : " Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations