4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de Mme X..., faisant valoir que le conseil municipal avait l'obligation d'attribuer les biens sectionnaux aux seuls agriculteurs

Z..., faisant valoir que le conseil municipal avait l'obligation d'attribuer les biens sectionnaux aux seuls agriculteurs prioritaires dans les conditions de l'article L. 151-10 du Code des communes, repris

recouvrement de la contrepartie onéreuse à la location ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en retenant encore qu'il n'était pas contesté que la mise à disposition de certaines parcelles par des non agriculteurs

recouvrement de la contrepartie onéreuse à la location ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en retenant encore qu'il n'était pas contesté que la mise à disposition de certaines parcelles par des non-agriculteurs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des textes sur le redressement et la liquidation judiciaires, est considéré comme agriculteur

la SAFER avait agi dans un but conforme à ses missions et avait permis, conformément à ce qu'elle annonçait dans sa décision, la réalisation des objectifs légaux en faire valoir indirect pour les agriculteurs

O... a été embauché en qualité de directeur-adjoint stagiaire à mi-temps de la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes.

Un exemplaire est déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.

Un exemplaire est déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.

syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections professionnelles, chambre d'agriculture

X..., avocat au barreau de l'Essonne, le fait de mettre à la disposition d'un agriculteur voisin, à titre provisoire, révocable et gratuit, deux modestes parcelles jouxtant son parc d'agrément ne répondant

Un exemplaire est déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.

D..., mandataire de liste, dans le collège salarié, section agriculture, du conseil de prud'hommes de Montpellier ; que le Tribunal a annulé ladite liste ; Attendu que M.

la société Laboratoire Avitec, aux doits de laquelle est la société Virbac France, et qui occupait en dernier lieu l'emploi de directeur général, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture

d'avoir maintenu cette radiation, alors, de première part, qu'elle avait expressément fait valoir que le rapport d'enquête établi le 12 janvier 1983 par le contrôleur principal des lois sociales en agriculture

M et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'ils ont invoqué les dispositions du recueil officiel des usages locaux du département du Gard adopté par la chambre d'agriculture

mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture

mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes 1 et 5, notamment "les produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture