domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alice BERTHET

En tout cas, la revendication des requérants allait bien au-delà de la simple question de la réussite d’un examen professionnel.

autres jeunes agriculteurs des villages environnants, titulaires de brevets techniques, étaient candidats à l’installation, et que le refus de la commission départementale d’orientation de l’agriculture allait

  D.H., arrêt Benthem du 23 octobre 1985, série A n° 97).

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Alain H..., demeurant ..., 6°/ Mme Geneviève T..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 8°/ Mme Clara G..., demeurant ..., 9°/ M.

FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 1993, vers 8 h 20, le camion BERLIET n°223 4 504 que conduisait le jeune soldat Souvien Y..., militaire appelé au 1er Régiment d'Artillerie de MONTBELIARD, s'immobilisait

[J] [C] [N] bernard [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Barbara BERTHET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

    L'agent Dekker fut entendu par l'agent principal Benthem. 37.

Bereket et M.

xa0;  Au sujet de l’existence d’une contestation sur un droit au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), elle renvoie aux principes énoncés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, les arrêts Benthem

The police also took away four bedsheets and took photographs of the room. 29.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Berthe, représentant M. A..., et de Me Robert, représentant la commune de Bastia.

  (9) Voir aussi l'arrêt Benthem c. Pays-Bas du 23 octobre 1985, série A n° 97, p. 15, par. 32, alinéa c), et l'arrêt van Marle et autres c.

à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BERTHAUT

mais plutôt son application extraterritoriale, importe peu, étant donné que la contestation peut porter aussi bien sur l’existence même d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice ( Benthem

modifiée par une autorité non judiciaire au détriment d’une partie est inhérent à la notion même de "tribunal", ainsi que le confirment les termes "qui décidera" ("determination") (comparer les arrêts Benthem