en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences du dommage, n'étant jamais

Alain X..., elle a travaillé comme caissière au sein de la société Boucheries Amiénoises, dont le capital social appartenait, pour sa plus grande partie, à M. Guy X..., père de M.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Alain et Gilles X..., dirigeants de la société anonyme X...

a délivré congé à sa locataire pour le 30 septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait procéder à sa radiation du registre du commerce

Z... pour liquidateur ; que celui-ci a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 3 août 1994, à céder, pour le prix de 100 000 francs, le fonds de commerce exploité dans les lieux par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fare Toa Aline, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2004, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros

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