39419/16 Décision 6.12.2016 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête effective Refus allégué des forces de sécurité d’autoriser l’évacuation de personnes blessées avant de bombarder

Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de l'arrêté du 23 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour désignant l'Algérie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

particulières concernant un appartement à Zadar dont la requérante était titulaire, au motif qu’elle ne l’avait pas occupé pendant plus de six mois à l’époque où la ville faisait l’objet de constants bombardements

A..., ressortissant afghan né en 1995 et bénéficiaire de la protection subsidiaire, se borne à faire état d’allégations générales sur la situation des femmes en Afghanistan ainsi que sur l’existence «

Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cogemad, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..

, Conseillère et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, faisant fonctionde Présidente a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M.

, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard

La Couvrie 35140 ST OUEN DES ALLEUX représenté par M.

[X], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Optique moderne, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme

Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme, [D], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M., [Y], [X], de Mmes, [T] et,

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Grivel, avocate générale