no. 22796/16 Karino Issufo Ussene AMADE against the Czech Republic The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 13   September 2016 as a Committee composed of:   Linos-Alexandre

PASSION MOTORCYCLE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0629 substitué à l'audience par Me Emeline ERAUD

1966 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

[U] [F] (Référent technique contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT

Couny Police Station and Gherla Prison 20/06/2023 pending More than 2 year(s) and 4 month(s) and 12 day(s)     42971/23 25/01/2024 Bogdan ‑ Maricel MUNTEANU 1979     Aiud, Deva

Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre MEYRONET, avocat au

à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE N° RG : 12-00088/P Copies exécutoires délivrées à : Me Thomas ANDRE Me Alexandre

Qu'il indique avoir été reçu le 20 décembre 2007 par Monsieur Maurice Y..., père de Messieurs Laurent et Alexandre Y..., respectivement président et directeur de la SA NORKI INTERNATIONAL, lequel l'aurait

Antoine, Alexandre E..., 68 / M. André, Eugène XW..., 69 / Mme Paulette, Marie-Reine AM..., épouse XW..., 70 / M.

    Principal facts   The applicant, Mr Ion Raducu, was a Romanian national, born in 1939, and a former mayor of Alexandria, the city where he lived.

  Thursday’s judgment will deal with the question of Article 41 (just satisfaction).   Raspoptsis v. Greece (no. 1262/05) The applicant, Christos Raspoptsis, is a Greek national.

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges

* L'incidence professionnelle Même en l'absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.

tout emploi, il résulte également de l'instruction qu'elle ne peut exercer que des activités professionnelles compatibles avec ses séquelles et les contraintes qui en résultent et subit ainsi une dévalorisation

11100 NARBONNE représentée par Me Nina FERRA, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant DÉFENDEUR *** COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Frédérika ALCOVERE, GREFFIER : Madame Alexandra

Greffier : Monsieur Xavier DEVAUX, Greffier, lors des débats et Madame Leila ZAIT au prononcé de la décision.

sitting on 31   March 2015 as a Chamber composed of:   Elisabeth Steiner, President,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Greffier DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [13] représentée par Maître [D] [A] en qualité de mandataire successoral des successions de [B] [L] et [I] [T] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Alexandre

The applicants’ and the applicant companies’ attention was drawn to the fact that according to Article 35 § 1 of the Convention, the Court may only deal with a matter after all domestic remedies have been