naissance, et son assureur, la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français, ainsi que M. et Mme Z... en intervention forcée ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer entièrement

domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa

En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa ».

Jean Bertrand Z... entièrement responsable des suites dommageables des faits de violence commis à l'égard de M. X... et de Mme Y... et de dégradation à l'encontre de Mme B...

l'accident et avait lui-même chargé un autre salarié de surveiller le chantier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié de la société Piani, chargé d'enterrer

bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété ; que l'échelonnement par paiements répartis dans le temps d'une dette entièrement

délivrance et ordonnés par l'administration sous peine de fermerture de l'établissement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, alinéa

2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Then on 16 January 2017 he was taken to the Republican Emergency Care Hospital in the neighbouring Republic of North Ossetia-Alania, where on 19 January 2017 he was operated on again and discharged on

collective nationale précitée des institutions de retraite complémentaire ; 2 / que l'article 21 de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire prévoit, en ses alinéas

Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

TEXIER, substitué par Me Guillaume BRASSAT, de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [K] [X] [Adresse 1] Représenté par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS

une certaine somme le montant du rappel sur indemnités de repas pour la période du 1er octobre 2016 au 31 août 2019, alors : 1°/ que le salarié dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement

cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018, lesdits intérêts étant capitalisables par année entière

dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa

123-1-6° du Code de l'urbanisme ; qu'ayant constaté qu'à la date de référence, l'emprise dépendait d'un terrain classé au POS en zone U I constructible desservie par la rue du Parc, revêtue et entièrement

demande au motif que le compromis du 22 décembre 2011 avait été « annulé » sans rechercher si comme le soutenait la société Cogecia, les conditions suspensives dont il était assorti n'avaient pas été entièrement