POITIERS APPELANT : Monsieur [A] [T] Né le 15 janvier 1960 à [Localité 35] (37) [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

POITIERS APPELANT : Monsieur [W] [J] Né le 29 octobre 1960 à [Localité 42] (86) [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Novembre 2018, Monsieur Denis ARDISSON, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Thérèse ANDRIEU

d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis uniquement entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010, sur des faits antérieurs

Ainsi ces différentes activités se traduisent par un paysage concurrentiel fortement marqué par la présence d'entreprises nationales ou de filiales de groupes étrangers avec très peu d'interventions transfrontalières

X... a été engagé le 31 juillet 1978 par la société SCAC ; que par contrat du 8 août 1985 il a accepté d'être mis à la disposition de sociétés filiales de la SCAC en Afrique francophone en qualité de cadre

instance de Bressuire avait fait droit à l'offre de reprise de la S.A Balspeed France (Groupe Ziegler) laquelle avait proposé que le fonds de commerce des sociétés précitées soit cédé à l'une de ses filiales

de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales

de l'employeur ; que, dès lors, en retenant qu'il appartenait à la société Poron Diffusion d'établir la qualification et les attributions de la technicienne thaïlandaise recrutée sur place par la filiale

l'audience publique du 18 Novembre 2009, Monsieur Jean-François FEDOU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Madame Ingrid ANDRICH

vers une autre filiale du groupe avec poursuite de ce contrat selon les mêmes conditions, le nouvel employeur reste tenu des obligations à la charge du précédent employeur ; qu'en affirmant que la salariée

ANDREU Section Encadrement [C] [K] C/ S.A.

l'audience publique du 09 Juin 2010, Monsieur Jean-François FEDOU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, président, Madame Ingrid ANDRICH

En troisième lieu, la Confédération paysanne fait valoir les conséquences économiques de l'obligation d'abattage consistant, pour les éleveurs, en des pertes financières et, pour la filière, en des pertes

, la société Marseille Manutention moyennant une rémunération annuelle de 92 994 euros, exerçait également plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du groupe, en qualité de directeur général de la

Nigeria, filiale de la Y...

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, président, Madame Ingrid ANDRICH, conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller, qui

J..., né le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise et