L'article 1728 du même code prévoit que "le preneur est tenu de deux obligations principales", dont celle "de payer le prix du bail aux termes convenus".

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

Si Monsieur [J] justifie de ressources très limitées au cours de l’année 2023 en versant son avis d’imposition sur le revenu de cette année, ce dernier a néanmoins pu régler les premiers loyers entre août

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2021, Mme [J] [H] a donné congé pour la fin du contrat de bail le 31 janvier 2022.

DEMANDERESSE Société SOFIPIERRE, SCPI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Anne-Sophie

du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSES CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP), en qualité d’assureur de la société DEMATHIEU BARD

JANVIER 2024 S/ Saisine d'office de la cour d'appel de Besançon d'une erreur matérielle d'un arrêt en date du 6 décembre 2023 (RG N° 22/1250) - N° de minute : 23/749 Code affaire : 53F Crédit-bail

INTIMEE : Madame Sophie Z... ... 1250-076 LISBOA-PORTUGAL représentée par Me Pierre DEBRAY, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.

Par courrier en date du 7 octobre 2013, la société SOGECAM a informé les époux [E] qu'elle ne conclurait pas de nouveau bail pour l'année 2014.

bail ; qu’en l’espèce, la SAS O’GRILLADOR [Localité 6] n’a rien réglé au titre du bail, pas même le dépôt de garantie ; que s’agissant du délai de paiement, pour pouvoir bénéficier de tels délais, le

L'alinéa 4 acte, à compter de la deuxième année entière suivant la prise d'effet du bail, une révision annuelle du loyer en appliquant une garantie de 50 % de l'augmentation annuelle autorisée du prix

L'article 1728 du même code prévoit que "le preneur est tenu de deux obligations principales", dont celle "de payer le prix du bail aux termes convenus".

1989, et notamment, de la cohabitation avec la titulaire du bail dans l’année précédant son décès.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

, de 30 000 euros HT HC la deuxième année et de 35 000 euros HT HC la troisième année, et une franchise de 4 mois de loyers à compter de la prise d'effet du bail.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie

de recours: N° RG 23/00427 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3CNY AFFAIRE : DEMANDEUR Madame [N] [Z] [T] né le 21 Août 1966 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 29 RUE TERRUSSE 13005 MARSEILLE représenté par Me Anne-sophie