K..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-24.700 contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur

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A... ne peut utilement invoquer, contre l’arrêté d’expulsion, l’existence de risques graves pour sa sécurité, en cas de retour vers le Maroc 11. Il résulte de ce qui précède que M.

20/011087 APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Président de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne tendant à l'annulation d'un jugement rendu

10.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

-Que cet accord vaut application de la convention collective visée.

15-10.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a joint le recours enregistré sous le numéro 18-03756 au recours enregistré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

contre cette décision indépendamment de celle rendue par le conseil de la concurrence au fond, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 19 du décret du 19 octobre 1987, selon lequel les

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.447 contre l'ordonnance rendue

par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2022, de dire que la cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel et de débouter les parties de leurs autres demandes, alors « que le recours en

La compagnie exploitante s'engage à renoncer à tout recours contre l'organisme d'assistance pour ce qui est des dommages, mort, retard, blessures ou pertes causés aux tiers lors de l'exploitation des avions