OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [C] [H] [T] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/04/24 à Me GRENARD Aurélie COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me PRIMA DUGAST Armelle COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie GAN incendie accident, dont

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

Par un arrêté du 13 septembre 2025, cette autorité l’a, en vue de son refoulement, placé en rétention administrative, décision prolongée par l’autorité judiciaire.

Il souhaite renouer avec eux. Le préfet ne répond pas sur l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de non-refoulement.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

On constate également un défaut d'étanchéité sur le réseau d'aspiration de fond n° 2 et un défaut de collage sur le collecteur refoulement enterré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Eparchie de Sainte-Croix de Paris des

par la chambre de discipline statuant sur le recours formé contre une mesure de rappel à l'ordre prise en application de l'article 6 de l'ordonnance susvisée, le soit en dernier ressort ; qu'en énonçant

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement

Ainsi, les craintes invoquées en cas de retour dans son pays d'origine n'apparaissent pas crédibles.

Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement