4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Côte d'Azur a assigné Mme [R] et Mme [J], en leur qualité d'héritières de [Q] [J], en paiement de la dette

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra MARCANTONI FILS en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant

450 du Code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée

1423 du code civil, l'arrêt attaqué a violé les articles 1075 et 1079 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

[E] soit comme juge civil, soit comme juge d'instruction, ne caractérisaient pas l'un des cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens ne peuvent, donc

1421 du code civil M.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel