prescrit une information complémentaire ; que l'intéressé a sollicité sa mise en liberté, le 19 octobre 1999, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter

détention provisoire ; " aux motifs que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

144, 145, 201, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DES INCULPES, " AUX MOTIFS QUE LES MOTIFS RETENUS PAR AILLEURS DANS L'ORDONNANCE

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

145 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Anthony X..., mineur de 16 ans, a été mis en examen des chefs

145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que satisfont aux exigences de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, les énonciations de l'arrêt attaqué, selon

le 19 octobre au débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, débat à l'issue duquel le magistrat a rendu une ordonnance de mise en détention provisoire et décerné un mandat

145-2 du Code de procédure pénale, procède d'une interprétation erronée de l'arrêt et, dès lors, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions

367, 380-4 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7 février 2007 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217

115 et de l'article 145 du code de procédure pénale - auquel renvoie l'article 145-1 du code de procédure pénale - ont été respectées ; qu'il ressort en effet du procès-verbal de première comparution,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale modifié par l'article 7 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la réincarcération de X... ; "aux motifs qu'il y a lieu d'ordonner

1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Hacène X... ; "aux motifs que la détention

6.3 et 14 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant