16 du nouveau Code de procédure civile ; et, en troisième lieu, dénaturé le contrat de travail liant M.

700 du code de procédure civile.

F..., la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Z... en qualité de délégué syndical, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles 15, 16, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, L. 412

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

A..., alors, selon le moyen, que d'une part, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

A..., alors, selon le moyen, que d'une part, le tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part, il existerait

Gilbert Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

Jean-Claude Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre

André Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge; alors que, d'autre part,

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Valérie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Solange Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 143-11-1, alinéa 2, 1 et 2 du Code du travail, ainsi que de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de motifs critiqués par les deuxième et