Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Luigi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

700 et aux entiers dépens, dit que les intérêts seraient capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.'

[P] à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; 2°) Alors que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, pour condamner

[E], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.227-6 du Code de commerce, et 1240 du Code civil : À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il

[L] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

1116 du Code civil.

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos

L'article L. 112-1 du même code prévoit que 'les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le

700 du nouveau code de procédure civile, Rejette la demande de la S.A.R.L.

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir' (Cour de cassation